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A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez nos 5 exceptions au versement d’une prime de precarite du CDD.

En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de son contrat a duree determinee (CDD) (1).

Cependant, il existe des situations dans lesquelles un employeur n’a gui?re a verser la prime de precarite (2) https://datingmentor.org/fr/livelinks-review/.

Indeniablement, pour compenser la precarite dans laquelle se voit 1 salarie a J’ai fin tout d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.

Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez une article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez ce indemnite !

1. Poursuite du CDD en CDI ou refus du CDI propose via l’employeur

Poursuite du CDD en CDI : aucune prime de precarite

Si l’employeur propose au salarie en CDD, de poursuivre en CDI (contrat a duree indeterminee), ainsi, que ce soir accepte, il ne va gui?re pretendre a une indemnite de precarite.

Autrement dit, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est pas considere comme etant dans une position precaire, l’employeur n’a donc pas a lui verser une indemnite de fin de contrat.

Attention malgre tout : Afin de dispenser l’employeur de verser cette prime, le CDI propose doit Realiser immediatement suite au CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.

Refus du CDI propose par l’employeur a l’issue du CDD : pas de prime de precarite

La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que ce soir refuse.

Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il devra avoir propose :

• votre CDI Afin de occuper le aussi emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
• un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.

Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il va etre prive une prime.

2. Refus de renouvellement de CDD

L’employeur n’a gui?re a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de le CDD, des lors que ce soir comportait une clause de renouvellement automatique.

Autrement evoque, si le CDD devra se renouveler automatiquement, claque pour le salarie de refuser la poursuite d’une relation d’embauche (donc de refuser le renouvellement de ce contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.

3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions

Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a nullement a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.

Indeniablement, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :

• a l’initiative du salarie ;
• a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i  fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
• a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).

4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires

Notre prime de precarite n’est nullement due si le CDD reste conclu :

• avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
• pendant ses vacances scolaires ou universitaires.

Des au cours qu’il s’agit tout d’un CDD pendant des vacances scolaires d’un petit eli?ve, l’employeur n’a gui?re a lui verser d’indemnite de precarite.

En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec votre jeune qui vient d’achever sa propre scolarite, par exemple tout juste diplome et qui n’envisage jamais une poursuite d’etudes.

Dans les faits, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant dans une position precaire puisqu’il continue ses etudes.

Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de nos jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a la Constitution (4).

5. Certains types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite

Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :

• actes notaries saisonniers ;
• actes notaries de missions (interim) ;
• actes notaries d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
• contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que des Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
• actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).